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Conditions Générales de Vente - Circle by Tikamoon
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent le programme de rachat « Circle by Tikamoon » (ci-après le « Programme »), exploité par la société TICKET FOR THE MOON, société par actions simplifiée au capital de 31 600 €, dont le siège social est situé au 4 Allée du Progrès, 59320 Englos, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 492 684 279 (ci-après « Tikamoon »).
Le Programme permet aux clients situés en Belgique de faire enlever et expédier un meuble de marque TIKAMOON vers le magasin circulaire de Tikamoon en France, en échange d’un Bon d’achat utilisable exclusivement sur le site belge de Tikamoon (https://tikamoon.be), sous réserve des conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous.
En participant au Programme, le client vend son meuble à Tikamoon. Le transfert de propriété s’opère au moment de l’enlèvement par le transporteur.
2. Éligibilité des meubles
Tous les meubles TIKAMOON achetés sur https://tikamoon.be sont éligibles au Programme, à l’exception des articles décoratifs (y compris les miroirs), des vasques à poser et des sièges rembourrés contenant de la mousse.
Il n’existe pas de durée de détention minimale. Le meuble doit :
- Être complet — aucune pièce manquante
- Être fonctionnel — utilisable mécaniquement, même en présence de traces d’usure
- Ne pas avoir été modifié — en cas de modification esthétique ou fonctionnelle, la demande est étudiée au cas par cas
3. Évaluation préalable
Pour soumettre une demande de rachat, le client remplit le formulaire en ligne disponible sur https://tikamoon.be. Il sera ensuite invité à fournir :
- Des photographies du meuble
- Une copie de la facture d’achat originale émise par tikamoon.be
- Une pièce d’identité
Tikamoon détermine l’éligibilité et attribue un état (Très bon état, Bon état ou État acceptable) sur la seule base des informations et documents transmis. Tikamoon se réserve le droit de refuser une demande si le meuble ne répond pas aux critères de l’article 2. Cette décision est définitive et sans recours possible.
4. Expédition du meuble
Si le meuble est jugé conforme, le vendeur peut faire appel au service d'enlèvement d'une entreprise de transport partenaire.
Poids (kg) | Prix TTC (€) |
0-30 | 49 € |
31-59 | 59 € |
60-89 | 69 € |
90+ | 89 € |
Avant l’enlèvement, le client doit s’assurer que le meuble est prêt pour le transport : non fixé à un mur, libre d’accès, et le cas échéant démonté comme lors de la livraison. Tikamoon décline toute responsabilité pour perte ou dommage survenant en cours de transport.
En confirmant l’enlèvement, le client reconnaît et accepte l’ensemble des conditions ci-dessus.
5. Offre de rachat
Une fois l’éligibilité confirmée, Tikamoon envoie au client une offre de rachat sous forme de proposition de Bon d’achat. Cette offre est valable quinze (15) jours.
La valeur du Bon d’achat est calculée en pourcentage du prix initialement payé par le client sur tikamoon.be (en euros, TTC, net de toute remise, code promotionnel ou frais de livraison déduits au moment de l’achat) :
État | Valeur du Bon d’achat (avant déduction des frais) |
|---|---|
Très bon état | 60 % du prix d’achat initial (TTC) |
Bon état | 50 % du prix d’achat initial (TTC) |
État acceptable | 30 % du prix d’achat initial (TTC) |
De ce montant seront déduits les frais de transport afin d’obtenir la valeur finale du Bon d’achat. Si la déduction excède la valeur calculée, aucun Bon d’achat ne sera émis ; le client en sera informé avant tout enlèvement.
6. Émission du Bon d’achat
Dès que le client a accepté l’offre et que le meuble a été réceptionné et vérifié en France, Tikamoon émet le Bon d’achat.
Si l’état du meuble à réception diffère significativement de la description fournie, Tikamoon se réserve le droit de réviser la valeur à la baisse ou de refuser l’émission du Bon. Le client en sera informé et pourra faire reprendre le meuble à ses frais dans un délai de 30 jours.
Le Bon d’achat est valable un (1) an, utilisable exclusivement sur les produits TIKAMOON disponibles sur https://tikamoon.be, à l’exclusion des cartes cadeaux. Il s’agit d’un code personnel et incessible, non cumulable avec d’autres codes promotionnels. Il n’a aucune valeur monétaire.
7. Droits des consommateurs
Le Programme est un dispositif commercial volontaire par lequel le client cède son meuble à Tikamoon en échange d’un Bon d’achat. Conformément à l’article VI.53, 6° du Code de droit économique belge (CDE), le droit de rétractation légal de 14 jours ne s’applique pas à la remise du meuble au transporteur.
Tout achat effectué avec le Bon d’achat sur tikamoon.be est soumis aux CGV Tikamoon Belgique en vigueur et à l’ensemble des droits applicables aux consommateurs belges.
8. Conformité réglementaire
Registre des revendeurs d’objets mobiliers (droit français)
En application des articles 321-7, 321-8 et R.321-1 à R.321-12 du Code pénal français, Tikamoon est inscrit en tant qu’acheteur professionnel de biens meubles d’occasion. Le client accepte de fournir, sur demande et préalablement à tout enlèvement, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent et la facture d’achat originale. En l’absence de ces documents, Tikamoon se réserve le droit d’annuler la demande. Le client confirme être le propriétaire légitime du meuble, libre de tout droit ou réclamation de tiers.
9. Fin du Programme
Tikamoon se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Programme à tout moment, sans préavis et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation. Les offres déjà acceptées par le client seront honorées.
10. Acceptation des Conditions
La soumission d’une demande de rachat dans le cadre du Programme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
11. Données personnelles et vie privée
Tikamoon collecte et traite des données à caractère personnel (nom, coordonnées, pièce d’identité, justificatif d’achat) aux fins de l’exécution du Programme et du respect de ses obligations légales, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données en contactant : donnees-personnelles@tikamoon.com.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be — +32 2 274 48 00.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit belge de la consommation applicables en vertu du droit européen.
En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable en contactant le service client Tikamoon. À défaut, le client peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) : https://www.mediationconsommateur.be. En dernier recours, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : 02/11/2026.
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